24 / 11 / 2024

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Loi sur la création de cours civiles dans tous les gouvernorats syriens

12/02/2017

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Damas/Le président Bachar al-Assad a promulgué aujourd’hui la loi N° 5 de l’année 2017 sur la création de cours civiles (cours d’appel et de première instance) dans tous les gouvernorats syriens qui seront concernés par les questions d’assurance.

R.B.

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