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Damas-SANA/ Le président Bachar al-Assad a promulgué la loi N°16 de l’an 2022 criminalisant la torture, conformément aux obligations constitutionnelles de l’État qui interdisent la torture, et aux dispositions de la Convention contre la torture précédemment ratifiée par la République arabe syrienne.
Les peines sont graduées dans le texte de la loi selon la gravité du crime, atteignant la peine de mort si la torture a entraîné la mort d’une personne, ou si elle a été agressée par viol, alors que la peine est la prison à vie en cas de torture d’un enfant, ou bien d’une personne handicapée, ou si elle s’est soldée par une incapacité permanente.
R.F.
