Damas, (SANA) La suppression du Tribunal chargé des affaires de terrorisme et l’annulation des effets découlant de ses verdicts constituent un véritable démantèlement du système de répression et d’intimidation instauré par le régime déchu en 2012, l’année suivant le déclenchement de la révolution syrienne.
Cette mesure représente également un tournant législatif et procédural majeur, qui rétablit la primauté de la justice pénale ordinaire après des décennies de mesures d’exception ayant restreint les garanties d’un procès équitable.
Dans des déclarations faites aujourd’hui, samedi, au correspondant de SANA, plusieurs membres du Conseil central du Barreau ont estimé que cette décision législative allait au-delà de la simple suppression d’une juridiction d’exception.
Selon eux, elle tourne la page d’un outil que le régime déchu avait utilisé durant les années de la révolution comme une arme sécuritaire et politique contre les opposants et les militants, notamment par le biais d’accusations mensongères et malveillantes afin de justifier leur poursuite et la confiscation de leurs biens.
Qualification juridique de la fin de la justice d’exception
Le bâtonnier de Syrie, Mohammad Ali al-Tawil, a expliqué que la qualification juridique de la suppression du Tribunal chargé des affaires de terrorisme reposait sur un principe constitutionnel fondamental : le droit d’être jugé par son juge normal et l’unité de la justice pénale.
Al-Tawil a indiqué que la cessation de l’action de ce tribunal mettait fin à une approche d’exception qui a longtemps été dépourvue de légitimité procédurale et constitutionnelle, le régime déchu l’ayant utilisée comme couverture pour prononcer des verdicts adaptés à ses intérêts.
Le bâtonnier a souligné que l’application sans exception du Code général de procédure pénale permet de rétablir l’équilibre dans les procédures d’enquête et de verdict. Elle met fin aux exemptions procédurales particulières qui limitaient le contrôle judiciaire et oblige les autorités chargées des enquêtes à respecter les durées légales de détention provisoire.
Elle soumet également l’ensemble des verdicts au contrôle de la Cour de cassation, en sa qualité de plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, ce qui, selon lui, protège les procédures contre toute ingérence et consacre la primauté des dispositions du droit.
Restitution des droits et invalidation des aveux obtenus sous la contrainte
De son côté, la secrétaire du Barreau, Oumayma Idriss, a indiqué que l’adoption du projet de loi portant suppression du Tribunal chargé des affaires de terrorisme et annulation de tous les effets de ses verdicts constituait une étape historique pour rendre justice aux Syriens et clore définitivement le dossier des juridictions d’exception.
Idriss a précisé que la vision de l’Ordre concernant la suppression du tribunal repose sur deux axes principaux :
- Suppression des effets des verdicts et restitution des droits : il s’agit notamment de radier des casiers judiciaires les condamnations prononcées par défaut ou contradictoirement, afin de réhabiliter les personnes concernées, ainsi que de lever les mesures de saisie et de confiscation imposées sur les biens et les propriétés. Le dispositif prévoit également, selon elle, l’exonération des propriétaires des frais et taxes résultant de ces procédures considérées comme nulles.
- Organisation de la compétence judiciaire : les affaires et enquêtes en cours doivent être transférées aux juges d’instruction et aux juridictions pénales ordinaires compétentes, conformément aux règles générales. Toute valeur juridique doit également être retirée aux aveux ou procès-verbaux obtenus sous la contrainte ou la torture.
La secrétaire de l’Ordre a souligné que la fin de la justice d’exception renforçait les garanties d’un procès équitable et protégeait la dignité ainsi que les droits fondamentaux des citoyens.
Abandon des accusations jugées malveillantes contre des milliers de civils
Pour sa part, Rahada Abdouch, membre du Conseil du Barreau et présidente de la Commission de la femme, a affirmé que la suppression du Tribunal d’exception chargé des affaires de terrorisme et l’annulation des effets de ses verdicts constituaient une étape historique décisive pour rendre justice aux familles syriennes.
Selon elle, ce tribunal constituait une violation manifeste de la Constitution, des lois nationales et des conventions internationales relatives aux droits de l’homme, et a entraîné de graves conséquences sociales et économiques.
Abdouch a expliqué que cette décision rétablissait l’immunité de l’avocat, la liberté de plaider et la confidentialité des échanges avec les clients après des décennies de restrictions sécuritaires. Elle a détaillé ses principaux effets directs comme suit :
- Restitution des biens et exonérations financières : mettre fin aux saisies et confiscations ayant touché les biens immobiliers et mobiliers de milliers de familles, restituer leurs droits aux propriétaires et les exonérer, par voie législative, de tous les frais et taxes liés au réenregistrement de ces biens depuis 2011.
- Suppression des restrictions sécuritaires et liberté de circulation : annuler les avis de recherche, les mandats d’arrêt et les interdictions de voyager imposés aux personnes accusées et à leurs proches, et faciliter l’obtention de documents officiels et de passeports sans entraves.
- Rectification des registres d’état civil : traiter les dossiers complexes de personnes considérées comme décédées par leurs familles sur la base de faux avis émanant des prisons ou en raison de longues années de disparition. Les tribunaux doivent ainsi établir leur existence juridique et leur permettre de recouvrer leurs droits affectés par les années de détention.
- Justice transitionnelle et réparation des préjudices : tourner la page de la détention politique et abandonner les accusations de terrorisme considérées comme malveillantes visant des milliers de civils, en préparation du travail de commissions judiciaires spécialisées chargées de réparer les préjudices et de régulariser les situations juridiques.
La présidente de la Commission de la femme du Barreau a indiqué que la commission menait des actions sur le terrain par l’intermédiaire d’avocats bénévoles et en partenariat avec des organisations de la société civile afin de fournir une assistance judiciaire et de faciliter le recours à la justice ordinaire.
Elle a souligné que l’essence même de cette décision consistait à mettre fin aux mesures d’exception et à consacrer le principe de l’État de droit comme une garantie absolue et irréversible pour tous les Syriens.
L’Assemblée du peuple avait adopté à l’unanimité, mercredi dernier, le projet de loi portant suppression du Tribunal chargé des affaires de terrorisme et annulation de ses effets, lors de la troisième séance de sa première session extraordinaire.
Il convient de rappeler que le Tribunal chargé des affaires de terrorisme avait été créé en vertu de la loi n° 22 de 2012 pour remplacer la Cour suprême de sûreté de l’État. Il avait pour objectif de réprimer et de sanctionner les opposants au régime en les « qualifiant de terroristes », ainsi que de permettre la confiscation des biens de milliers de Syriens.
A.Ch.
