Damas, (SANA) L’Assemblée du peuple a adopté mercredi à l’unanimité un projet de loi visant à abolir la Cour antiterroriste et à annuler les effets qui en découlent, lors de sa troisième séance de la première session extraordinaire.
Restitution des biens confisqués
Dans une déclaration à SANA, la députée Nour Arbo a indiqué que le projet de loi prévoit la création, par le Conseil supérieur de la magistrature, de commissions judiciaires spécialisées chargées d’annuler les effets des jugements injustes rendus par la Cour. Ces mesures incluent notamment la restitution des biens confisqués, le classement des affaires encore pendantes devant cette juridiction ou leur renvoi à l’autorité judiciaire compétente, selon les cas.
Elle a ajouté que le projet considère comme valides et exécutoires en droit les décisions prises à ce sujet, avant l’entrée en vigueur de la loi, par le Conseil supérieur de la magistrature constitué après la libération.
Le texte exempte également de tous impôts, taxes, frais et charges liés au transfert de propriété les personnes auxquelles sont restitués des biens confisqués en vertu de décisions judiciaires rendues par les tribunaux antiterroristes, les tribunaux de campagne et les tribunaux militaires, entre le 15 mars 2011 et le 8 décembre 2024.
Arbo a souligné que cette Cour avait rendu des milliers de jugements et procédé à des confiscations de fonds et de biens sans garanties suffisantes de procès équitable, en se fondant sur des enquêtes sécuritaires et sur des aveux extorqués à des détenus sous la torture.
Elle a précisé que la Cour n’était pas tenue de respecter les procédures prévues par la législation en vigueur, privant ainsi les personnes qui comparaissaient devant elle des garanties d’un procès équitable, en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Traitement des conséquences juridiques
De son côté, le député Yasser al-Chehada a affirmé que l’approbation du projet de loi par l’ensemble des membres présents reflète l’importance de ce dossier pour les Syriens. Il a indiqué que les interventions des députés se sont concentrées sur la rédaction du texte, ainsi que sur les amendements et ajouts nécessaires pour garantir le traitement des conséquences juridiques découlant de cette Cour et de ses jugements.
Il a estimé que ce projet de loi constitue une étape importante pour rendre justice aux Syriens et tourner la page des lois et juridictions d’exception. Il a exprimé l’espoir qu’il soit suivi d’une révision globale de toutes les lois injustes ayant porté préjudice aux Syriens au cours des dernières décennies, afin de parvenir à un système législatif et judiciaire garantissant les droits, les libertés et la dignité des citoyens.
Le député Omar Hayes a indiqué que l’Assemblée avait d’abord examiné la possibilité de modifier la loi antiterroriste, avant de conclure à la nécessité d’abolir la Cour et d’annuler les effets qui en résultent, en préparation de l’adoption d’une nouvelle loi régissant les affaires de terrorisme.
La Cour antiterroriste, symbole de la répression de l’ancien régime
La Cour antiterroriste avait été créée par l’ancien régime l’année suivant le début de la révolution syrienne, en remplacement de la Haute Cour de sûreté de l’État. Elle visait à réprimer et à punir les opposants au régime en les qualifiant de « terroristes », tout en confisquant les biens de milliers de Syriens.
am
