Damas, (SANA) Le président de la Cour constitutionnelle suprême, Issam Al-Khleif, a affirmé que la Cour, après sa reconstitution, a entamé l’élaboration du cadre juridique régissant son fonctionnement, soulignant qu’elle entend assumer pleinement son rôle dans la protection de la Déclaration constitutionnelle, le contrôle de la constitutionnalité des lois et la garantie de la séparation des trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire), afin de renforcer l’indépendance de la justice et de consacrer la primauté du droit et les institutions.
Dans un entretien accordé à SANA, Al-Khleif a indiqué que la première mission de la Cour avait consisté à examiner le projet de loi définissant son fonctionnement et ses compétences, préparé par une commission relevant du Secrétariat général de la Présidence de la République.
La loi régissant le fonctionnement de la Cour
Al-Khleif a précisé que les membres de la Cour avaient débattu du projet de loi au cours de deux longues séances réparties sur deux semaines, avant de le transmettre au Secrétariat général de la Présidence de la République afin d’achever les procédures nécessaires à son adoption par l’Assemblée du peuple et à sa promulgation par le président de la République arabe syrienne, Ahmad Al-Charaa.
Il a précisé que le projet de loi traite des conditions d’adhésion à la Cour, des modalités de cessation des fonctions de ses membres, de ses attributions ainsi que des procédures encadrant l’exercice de ses compétences.
Les missions et les compétences de la Cour constitutionnelle
Al-Khleif a souligné que la Cour constitutionnelle suprême exerce plusieurs missions fondamentales, notamment l’interprétation de la Déclaration constitutionnelle, le contrôle de la constitutionnalité des lois et le règlement des conflits entre les pouvoirs publics. Il a précisé que le contrôle de constitutionnalité se divise en deux catégories : un contrôle a priori et un contrôle a posteriori.
« Le contrôle a posteriori intervient après l’adoption d’une loi par l’Assemblée du peuple, la Cour examinant alors sa conformité à la Constitution selon les procédures établies », a-t-il dit.
Et d’ajouter : « Le contrôle a priori consiste, quant à lui, à rendre un avis sur les projets de loi soumis par le pouvoir exécutif ou sur les propositions de loi présentées par l’Assemblée du peuple ».
Il a fait savoir que la Cour est également compétente pour statuer sur les exceptions d’inconstitutionnalité des dispositions législatives qui lui sont transmises par la Cour de cassation, les cours d’appel ou la Haute Cour administrative, lorsque ces recours présentent un caractère juridique sérieux.
À propos de son rôle dans la séparation des pouvoirs, le Al-Khleif a indiqué que la Cour constitutionnelle suprême est chargée de veiller à l’application de la Déclaration constitutionnelle, laquelle définit les pouvoirs existant dans l’État — législatif, exécutif et judiciaire — ainsi que leurs compétences respectives.
« En cas de conflit positif ou négatif entre ces pouvoirs, il appartient à la Cour de trancher conformément aux compétences que lui confère la Déclaration constitutionnelle », a-t-il précisé.
Révision du système législatif
Concernant la révision du système législatif, Al-Khleif a indiqué que cette responsabilité incombe avant tout à l’Assemblée du peuple, tandis que la Cour se prononce sur la constitutionnalité des projets ou propositions de loi.
Il a ajouté que les priorités de l’Assemblée du peuple consistent à examiner les lois fondamentales, qui servent de base aux législations ultérieures, telles que le Code du travail, le règlement financier ou la loi sur les marchés publics.
Selon lui, ces lois fondamentales constituent le socle de l’ensemble de l’édifice législatif, et la complémentarité entre les différentes autorités permettra de surmonter les obstacles, de servir l’intérêt général et de consolider les grands principes ainsi que les droits fondamentaux.
Consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire
Interrogé sur le rétablissement de la confiance des Syriens dans le système judiciaire après plus de cinquante années du régime déchu, Al-Khleif a rappelé que la Cour constitutionnelle suprême constitue la plus haute juridiction compétente en matière de contrôle de constitutionnalité et de règlement des conflits entre les pouvoirs publics.
Il a précisé qu’elle ne connaît pas des litiges judiciaires ordinaires, mais exerce exclusivement les compétences constitutionnelles prévues par la Déclaration constitutionnelle.
Il a souligné que la Cour œuvre pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire afin de garantir que chaque juge puisse rendre ses décisions en toute indépendance, sans autre autorité que la loi et sa conscience.
En conclusion de l’entretien, Al-Khleif a affirmé que la Cour aspire à remplir pleinement sa mission de protection de la Déclaration constitutionnelle et de consolidation du principe de séparation des pouvoirs.
Il a estimé qu’une meilleure connaissance de ses compétences contribuera à renforcer la compréhension des citoyens quant à son rôle constitutionnel, à accroître la confiance dans les institutions et à favoriser la complémentarité entre les pouvoirs au service de l’intérêt général.
Le président Ahmad Al-Charaa avait signé, le 7 juillet dernier, le décret n° 149 de l’année 2026 nommant Issam Khaled Al-Khleif, président de la Cour constitutionnelle suprême.
Le décret prévoit également que, jusqu’à l’adoption de la loi régissant son fonctionnement, la Cour exercera les missions de contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements, ainsi que la faculté de rendre un avis sur la constitutionnalité des projets de loi à la demande du président de la République.
A.Ch.
