Loi exonérant les machines et les lignes de production importées des taxes douanières

Damas/Le président Bachar al-Assad a promulgué la loi N° 19 de l’an 2017 exonérant les machines et les lignes de production importées en faveur des installations industrielles autorisées, des taxes douanières et d’autres taxes perçues sur l’importation.

En vertu de la présente loi, le ministère de l’Economie et du Commerce extérieur sera chargé de délivrer les licences d’importation desdites machines et lignes de production.

Loi sur la création de tribunaux de Première instance et d’Appel spécialisés dans les affaires maritimes

Le président Bachar al-Assad a également promulgué une loi prévoyant la création de tribunaux de Première instance et d’Appel chargés dans les affaires maritimes.

Selon la présente loi deux tribunaux de première instance et un d’Appel auront lieu dans le gouvernorat de Lattaquié et un tribunal d’Appel et deux de première instance à Tartous.

 

Raghda Bittar

 

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