Damas, (SANA) Des experts juridiques et sécuritaires estiment que la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention du crime et de justice pénale 2026-2031, ainsi que la création, dans un délai de douze mois, de mécanismes nationaux de coordination pour lutter contre la criminalité organisée, nécessitent de travailler simultanément sur cinq axes : la législation et les institutions, la coordination et l’information, les enquêtes et les preuves numériques, la prévention et la protection des droits, ainsi que la mise en œuvre et l’évaluation.
Dans des déclarations à SANA, les experts ont indiqué que l’incarnation de cette stratégie et des mécanismes de coordination en mesures concrètes exige de définir les responsabilités et les compétences des différentes institutions, de combler les lacunes législatives, d’unifier les bases de données et les systèmes d’information, de développer les capacités humaines et techniques et d’adopter des indices clairs permettant de mesurer les résultats.
Le ministre de l’Intérieur, Anas Khattab, avait annoncé ces engagements le 26 septembre, lors du quinzième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, à Abou Dhabi.
Il avait précisé que la stratégie prévoyait notamment le renforcement de la primauté du droit, le développement des institutions chargées de l’application de la loi, la révision de la législation, la protection des victimes et des témoins, ainsi que l’amélioration de l’accès à l’aide juridique.
Ces engagements comprennent également la création, dans un délai de douze mois, de mécanismes nationaux de coordination contre la criminalité organisée, le renforcement de la coordination avec les parties nationales concernées par la justice transitionnelle et les personnes disparues, ainsi que le développement des capacités en matière de preuves numériques, d’enquêtes financières et criminelles et de lutte contre la cybercriminalité.
Premier axe : législation et institutions, établir le cadre juridique et opérationnel
L’avocat Moutassem al-Kilani, spécialiste du droit pénal international et des droits de l’homme, a estimé que la mise en œuvre de la stratégie nécessite un plan clair définissant les responsabilités et les compétences de chaque institution, organisant les mécanismes d’échange d’informations et de protection de la vie privée, et établissant des règles relatives aux plaintes, au contrôle et à la reddition de comptes.
Al-Kilani a souligné l’importance d’accompagner la lutte contre les stupéfiants, la traite des êtres humains et la cybercriminalité par le développement des enquêtes financières et des preuves numériques, ainsi que par la protection des victimes et des témoins, tout en renforçant le contrôle judiciaire, en menant des enquêtes professionnelles et en évaluant régulièrement les résultats.
Le chercheur en sciences politiques et juridiques Firas Haj Yahya considère la révision de la législation comme l’une des exigences fondamentales. « Celle-ci devrait notamment concerner le Code pénal, le Code de procédure pénale, les textes relatifs à la cybercriminalité, à la traite des êtres humains, aux stupéfiants, au blanchiment d’argent et aux armes, ainsi que les lois régissant la coopération judiciaire internationale et le recouvrement des effets du crime », a-t-il précisé.
Selon Haj Yahya, l’évolution de la fraude électronique, des actifs numériques et des réseaux transfrontaliers impose d’évaluer les textes existants et d’en combler les lacunes.
Il a fait savoir qu’il faut également définir les responsabilités institutionnelles, garantir les budgets et les programmes de formation nécessaires, mettre en place un système unifié d’information criminelle et établir des indices précis permettant de mesurer les résultats.
Deuxième axe : coordination et information, lorsque l’information devient le fondement de la lutte contre le crime
Haj Yahya a souligné que les mécanismes nationaux de coordination doivent reposer sur un texte juridique publié définissant leur composition, leurs compétences et leurs relations avec le pouvoir judiciaire, le parquet et les services chargés de l’application de la loi.
Il a également insisté sur la nécessité de distinguer l’élaboration des politiques publiques, la coordination sécuritaire et l’enquête judiciaire afin d’éviter tout chevauchement des compétences.
L’expert en sécurité Ismat al-Absi a indiqué que ces mécanismes de coordination pourraient réunir les ministères, les autorités judiciaires, les services chargés de l’application de la loi, la société civile et les universitaires, dans le but d’unifier les données et de définir des priorités communes, plutôt que de maintenir une approche sectorielle fragmentée.
Al-Absi souligne également l’importance de créer une base de données criminelles unifiée et sécurisée ainsi que des salles d’opérations conjointes, assorties de protocoles de classification des informations et de définition des différents niveaux d’accès, afin de concilier la rapidité des échanges de données avec leur protection.
Cet axe comprend aussi le renforcement de la coopération internationale et de l’échange d’informations par les voies légales, ainsi que le recours aux mécanismes d’Interpol et à l’entraide judiciaire.
Cette orientation rejoint la participation du ministère de l’Intérieur à une réunion régionale tenue au Caire au cours du mois de septembre afin d’examiner une stratégie arabe de lutte contre la criminalité organisée, portant notamment sur la prévention, les poursuites, la protection et le renforcement des partenariats.
Troisième axe : enquêtes et preuves numériques, comment préserver leur valeur probante devant les tribunaux ?
Haj Yahya a estimé que les preuves numériques nécessitent des règles garantissant leur intégrité depuis leur saisie jusqu’à leur présentation devant le tribunal.
Il convient notamment d’authentifier les opérations de copie, de transfert et d’accès aux données, tout en permettant à la défense de les examiner et de contester les méthodes utilisées pour leur extraction.
Cela suppose également de déterminer les situations nécessitant une autorisation judiciaire et d’encadrer l’échange d’informations au moyen de protocoles précisant la finalité de leur utilisation, les personnes autorisées à y accéder, leur durée de conservation et les responsabilités en cas d’utilisation abusive.
Selon Al-Absi, le développement des enquêtes financières et de l’exploitation des preuves numériques permet de retracer les sources de financement des réseaux criminels et les circuits de blanchiment d’argent, tout en produisant des éléments de preuve susceptibles d’être utilisés devant les tribunaux. « Cette démarche doit s’accompagner du développement des compétences professionnelles et des infrastructures technologiques », a-t-il dit.
Quatrième axe : prévention et protection des droits, passer de la poursuite du crime à sa prévention
Haj Yahya a souligné que l’efficacité de la lutte contre la criminalité est liée à la protection des droits des personnes mises en cause, notamment grâce au contrôle judiciaire, au respect de la présomption d’innocence, à la présence d’un avocat, à l’interdiction de la torture et de la contrainte, ainsi qu’à la garantie des droits de la défense et de la possibilité de contester les preuves.
Les exigences comprennent également la protection des victimes et des témoins grâce à la préservation de leur vie privée et de la confidentialité de leurs données, à l’évaluation des risques et à la mise en place d’une protection physique et numérique.
Le recours au témoignage à distance lorsque cela est nécessaire est également envisagé, de même que l’accès à une assistance juridique dès les premières étapes de la procédure.
Al-Absi souligne que la mise en œuvre de la stratégie suppose de passer d’une logique consistant à poursuivre les infractions après leur perpétration à une approche fondée sur leur prévention. Cela passe par l’étude des causes de la criminalité, le traitement de ses facteurs sociaux et économiques et le renforcement du rôle de l’éducation, de la jeunesse, de la famille et de la société civile.
Cinquième axe : mise en œuvre et évaluation, une année décisive pour transformer les objectifs en résultats
La création, dans un délai de douze mois, des mécanismes nationaux de coordination constitue l’un des volets opérationnels immédiats de la stratégie.
Selon le conseiller juridique Ali Rachid al-Hassan, cela nécessite de définir les rôles et les compétences, d’établir des règles pour l’échange d’informations, de développer les capacités et les systèmes techniques et de relier les performances à des indices mesurables.
Il a indiqué que l’importance de la stratégie ne réside pas seulement dans son horizon fixé à 2031, mais dans sa capacité à produire des effets concrets sur la sécurité des citoyens, la rapidité de leur accès à la justice, la protection de leurs droits et de leurs biens et le renforcement de leur confiance dans les institutions de l’État.
Al-Hassan a fait noter que les résultats de la stratégie doivent s’incarner par une capacité accrue à prévenir les crimes avant qu’ils ne soient commis, une réponse plus rapide aux signalements et aux plaintes, des enquêtes plus efficaces, une meilleure protection des victimes et des témoins et des poursuites plus efficaces contre les réseaux criminels, le tout dans un cadre juridique garantissant les droits et les libertés.
De son côté, Al-Kilani a assuré que l’évaluation des résultats ne doit pas être liée uniquement au nombre de personnes arrêtées ou de condamnations prononcées. « Elle doit également prendre en compte la diminution de la criminalité et de la récidive, la rapidité du traitement des affaires, l’intégrité des preuves, la protection des témoins et des victimes, l’étendue de l’aide juridique, l’amélioration de la coordination et le niveau de confiance des citoyens », a-t-il précisé.
Haj Yahya a estimé enfin que ces résultats doivent faire l’objet de rapports périodiques et transparents comparant les performances à des objectifs et à des indices préalablement définis, afin de faire évoluer la stratégie d’un cadre général vers un système national intégré de prévention et de répression de la criminalité et de protection des droits.
A.Ch.
