Le président al-Assad promulgue une loi portant création d’un fonds commun pour les juges, les membres de la Haute Cour constitutionnelle et le procureur de l’Etat

Damas / Le président Bachar al-Assad a promulgué aujourd’hui la loi N°21 de l’an 2016 portant création d’un Fonds commun pour les juges, le parquet général, les juges du Conseil d’Etat, les juges militaires, les membres de la Haute Cour constitutionnelle et le procureur de l’Etat à la direction des affaires de l’Etat.

 

A. Chatta

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