Décret-loi portant amnistie générale pour les crimes d’évasion interne et externe prévus dans la loi du service militaire

Damas/Le président Bachar al-Assad a promulgué aujourd’hui un décret-loi portant amnistie générale pour les auteurs des crimes d’évasion interne et externe prévus dans le Code pénal militaire promulgué en vertu du décret-loi N° 61 de l’an 1950 et ses amendements, commis avant le 9/10/2018.

Selon le décret-loi, l’amnistie n’englobera les personnes absentes et celles fuyant la Justice que si elles se rendent dans les 4 mois pour l’évasion interne et 6 mois pour l’évasion externe.

Le décret prévoit également une amnistie générale pour toutes les pénalités prévues dans la loi N° 30 de l’an 2007 sur le service militaire et ses amendements.

R.Bittar

Check Also

Sabbagh : Développement de la coopération parlementaire entre la Syrie et le Brésil

Damas / Le président de l’Assemblée du peuple, Hamouda Sabbagh, a rencontré aujourd’hui le chargé d’affaires …